Analyses du décret 2026-310, méthodes opérationnelles, signalements terrain et veille réglementaire — rédigés par des praticiens, pour des praticiens.
2026
Décret 2026-310
Quand un client propose de payer un bien immobilier en cryptoactifs (directement ou après conversion en euros), votre vigilance LCB-FT change de niveau. Voici comment reconnaître les signaux, sécuriser la transaction et tracer votre raisonnement.
Identification du client, vérification d'identité, identification du bénéficiaire effectif, origine des fonds : tous les contrôles KYC obligatoires en agence immobilière, dans l'ordre, avec les pièges à éviter.
Personne physique détenant plus de 25 % du capital, contrôle effectif, structures en cascade : la notion de bénéficiaire effectif est centrale en LCB-FT. Méthode opérationnelle pour ne jamais se tromper.
Vous devez documenter l'origine des fonds utilisés par votre client dès l'entrée en relation. Quels justificatifs accepter, comment vérifier la cohérence, comment réagir face à une incohérence : le mode d'emploi complet.
La détection d'un client PPE déclenche automatiquement une vigilance renforcée. Définition exacte, périmètre élargi aux proches, méthode de screening, vigilance applicable et durée post-mandat.
De la détection au dépôt sur ERMES : la méthode complète pour rédiger une déclaration de soupçon efficace, juridiquement protectrice et conforme aux attentes de Tracfin.
ERMES est l'unique canal officiel de transmission des déclarations de soupçon à Tracfin. Inscription, accès, transmission, accusé de réception : tout ce qu'un correspondant Tracfin doit maîtriser.
La loi ALUR impose 14 heures de formation continue par an aux titulaires de carte professionnelle. La formation LCB-FT en fait pleinement partie : explications, conditions et impact pédagogique optimal.
Le correspondant Tracfin est la pièce maîtresse du dispositif LCB-FT. Désigné formellement, il est seul habilité à transmettre les déclarations de soupçon. Rôle, désignation et obligations détaillées.
Détenir une carte professionnelle T ou G n'est pas une autorisation neutre : elle vous range parmi les professions « assujetties » à la LCB-FT. Décodage des obligations attachées à la carte et de la responsabilité du titulaire vis-à-vis de ses agents.
L'article L.561-4-1 du CMF impose à toute structure assujettie une cartographie des risques propre à son activité. Méthode opérationnelle pour la construire et la tenir à jour, validée par l'analyse des cas DGCCRF récents.
En 2023, la Commission Nationale des Sanctions a prononcé 195 sanctions LCB-FT, dont 62,5 % visaient le secteur immobilier (source : rapport CNS 2023). Décryptage des fautes les plus sanctionnées et des leçons à en tirer pour préparer un contrôle.
Adoptée le 13 juin 2025 et publiée au JO le 14 juin 2025 (loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic), la loi dite « narcotrafic » a profondément renforcé la LCB-FT française. Analyse de son impact concret sur les professionnels de l'immobilier.
Loi narcotrafic 2025, décret d'application entré en vigueur le 26 avril 2026 sans grâce : analyse complète des nouvelles obligations LCB-FT pour les agences immobilières, agents commerciaux et mandataires.